Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par DESIGN BY THIPEE .
elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre design bY thipee et ses clients en france ou à l’étran- ger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit de design bY thipee. toute condition contraire aux présentes conditions générales de
vente posée par l’acheteur, dans ses condi- tions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1. Commandes et exécution
Toute commande passée auprès de DESIGN BY THIPEE est ferme et définitive pour le client dès la réception par DESIGN BY THIPEE d’un bon de commande (ou de tout autre support faisant état de commande). L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de DESIGN BY THIPEE
1.1. commandes à l’expédition
Le minimum de commande est de 250 euros HT plus les frais de transport forfaitaire. Le non respect du minimum de commande engendre des frais de gestion de 30 euros HT facturés en sus.
1.2. commandes à l’enlèvement
Le minimum de commande est de 100 euros HT
2. Prix
Nos prix sont stipulés hors taxes. Tous les droits et taxes actuellement applicables ou qui viendraient à l’être seront facturés en sus. Les équipements et fournitures sont vendus port en sus.
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur à la date de la réception de la commande. Les prix sont modifiables sans préavis. Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de un mois, les prix facturés seront ceux en vigueur au jour de la livraison.
3. Ouverture de compte - Délais et conditions de paiement
3.1. ouverture de compte
Tout nouveau client de DESIGN BY THIPEE devra, préalablement à sa prise de commande, faire une de- mande auprès de DESIGN BY THIPEE en lui adressant un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente(CGV), un extrait Kbis, un relevé d’identité bancaire (RIB), le numéro de Siren et le code APE.
3.2. délais de paiement
Les factures sont payables au siège social de DESIGN BY THIPEE. Les factures seront payables avant la livraison ou à la livraison (virement) ou à l’enlèvement, par chèque bancaire ou postal, par chèque de banque, par traite, ou par virement.
Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront éventuellement un délai de paiement dont la durée ne saurait excéder 30 jours date de facture.
3.3. retard de paiement
Tout retard de paiement survenant après la date d’échéance figurant
sur la facture entraînera une pénalité de quatre fois le taux d’intérêt légal calculée au prorata temporis sur le montant de la somme restant due (Code du Commerce art. L 441-6 al.3). Les intérêts, au taux légal par mois de retard, courront à partir du premier jour de retard. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes en cours et au retrait de toute possibilité
de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus ainsi que l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues. En outre, en cas de recouvrement par voie conten- tieuse et après mise en demeure
faite par lettre recommandée avec AR, restée vaine, il sera réclamé, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 19% du montant des sommes dues.
4. Conditions de livraison
4.1 modalités
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au lieu d’entreposage de DESIGN BY THIPEE ou au moment de l’enlèvement par le transporteur. Le client s’engage à prendre livraison des produits dans les entrepôts de DESIGN BY THIPEE à l’adresse de son siège social, du lundi au vendredi
pendant les heures d’ouverture. Une autorisation ou un pouvoir sur papier en tête du client, signé par son dirigeant, devra être remis à DESIGN BY THIPEE pour l’enlèvement de ces produits. A défaut d’enlèvement DESIGN BY THIPEE se réserve la possibilité d’annuler la commande des produits.
4.2 délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord express de DESIGN BY THIPEE.
4.3 transfert de risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 4.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
4.4 frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème dis- tinct qui sera communiqué au client et seront payables en même temps que la facture.
4.5 réception des produits
Toute réclamation ne sera valable que si elle est formu- lée dans les 48 heures suivant la livraison des produits chez le client, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception à la société DESIGN BY THIPEE et au transporteur. A défaut de production de ces éléments, aucune réclamation ne pourra être admise. Le client mentionnera les réserves d’usage sur le bon de livraison. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
5. Conditions de garanties
Les produits vendus par DESIGN BY THIPEE sont garantis. Cette garantie est soumise aux garanties dans la durée prévue par la loi et dans leur application. En cas de défaillance (force
majeure, dépôt de bilan, etc.) elle cesserait de fait. La responsabilité de DESIGN BY THIPEE ne saurait être engagée dans ces hypothèses.
6. Retours des produits
Les produits défectueux, dont la garantie nous incombe, doivent obligatoirement nous être retournés dans leur emballage d’origine, complets de leurs accessoires,
logiciels et notice, et après notre accord N°autorisation de retour de marchandise ( RMA).
La garantie ne s’étend pas à la réparation du préjudice que pourrait subir l’acquéreur en raison des défectuosi- tés des équipements et fournitures vendus.
Elle est caduque :
Lorsque les défectuosités sont dues directement ou indi- rectement à une utilisation anormale, même passagère, ou à une installation dans des conditions anormales ou extrêmes.
7. Réserve de propriété
DESIGN BY THIPEE conserve la propriété des biens ven- dus jusqu’au paiement effectif en principal et accessoi- res. Ne constitue pas paiement, au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à comp- ter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
8. Contestation entre les parties
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Digne les bains 04 pour toute contestation entre les parties, avec application de la loi française.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société DESIGN BY THIPEE ci-dessus reproduites.


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